• TUTELLE CURATELLE,

    RAPPEL SUR UNE LOI!

    Décider et vivre une mesure de protection juridique :
    les éléments de la loi du 5 mars 2007, applicable depuis janvier 2009

  • DéFINITION

    Pour des raisons de santé, d'un handicap, d'une maladie, ou du grand âge,
    les capacités mentales des personnes peuvent diminuer.
    Il arrive un moment où certaines ne sont plus en mesure de s'assumer,

    ni de gérer leurs biens.
    Pour leur protection, elles peuvent ête mises sous tutelle ou curatelle.

  • LIENS PERTINENTS

    Pour en savoir plus sur la tutelle, la curatelle...

    cliquez sur la photo!

    Espace Tutelles

    Ministère de la Justice

     

    France, Paris

     

    Mise à jour des informations aux tuteurs et aux éditeurs 

     

    Un lexique destiné aux professionnels
    L'intérêt de la personne protégée avant tout
    Organiser à l'avance sa protection
     

    Service-Public.fr

    Site officiel de l'administration française

    France, Paris

     

    Vos droits et démarches
    Protection juridique des personnes (tutelle, curatelle...)

     

    L'UNAF

    Union Nationale des Associations Familiales

    France

     

    L’UNAF est une institution nationale chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts de toutes les familles vivant sur le territoire français, quelles que soient leurs croyances ou leur appartenance politique.

     

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